Conditions générales d’utilisation
Tout d’abord nous vous remercions de faire confiance aux services de ventes privées offerts par Priveeo.
L’utilisation de la plateforme priveeo.com vous oblige à accepter les conditions générales d’utilisations de cette dernière alors n’hésitez pas à prendre quelques minutes pour en prendre connaissance.
L’utilisation de priveeo.com vous engage juridiquement à en respecter les usages et conditions d’utilisation.
Définition
Utilisateurs : Toute personne physique ou morale s’étant inscrite sur priveeo.com et pouvant utiliser ses services.
Acheteurs : Utilisateur ayant finalisé un acte d’achat d’un produit ou service (Offre) d’un Fournisseur ou de la plateforme priveeo.
Offres : Produits ou services proposés par un fournisseur à ses conditions. Le fournisseur fixe les modalités de son offre : les prix de cessions, le lieu de retrait ou de livraison, le délai de livraison, la quantité minimale et maximale à commander et éventuellement l’avantage accordé aux commerçants.
Fournisseurs : producteurs, sociétés de production de biens ou services souhaitant bénéficier des services de Priveeo pour proposer leurs produits en ventes privées et être mis en relation avec les commerçants inscrits sur Priveeo.
Commerçants: toute société souhaitant organiser des ventes privées. Le commerçant peut lui-même être le fournisseur s’il souhaite proposer ses propres produits en vente privée.
Page Commerçant : Page du site internet sur laquelle le commerçant exerce ses ventes privées. Les acheteurs doivent devenir membre de cette page pour pouvoir voir les détails des ventes privées en cours. Les acheteurs peuvent interagir via une messagerie commune présent sur la page commerçant. La Page Commerçant est créé par le commerçant.
Membre : Utilisateur ayant créé un compte acheteur et ayant rejoint une page commerçant. Il devient alors « membre » de cette Page.
Objet
2.1 Priveeo est une place de marché qui permet à des fournisseurs de répondre de manière optimale à une demande de plus en plus forte d’achats groupés et de ventes privées. Priveeo permet l’animation et la mise en relation directe entre des fournisseurs et des groupes d’acheteurs par l’intermédiaire ou non d’un organisateur. Priveeo est disponible sur internet à l’adresse https://priveeo.com (ci-après : le « Site ») via ordinateur, tablette ou téléphone mobile.
2.2 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par Priveeo, ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur celle-ci ou utilisant les services qui y sont proposés (ci-après : les « Services »).
Les présentes conditions générales d’utilisation prévoient aussi bien pour un acheteur ayant finalisé un acte d’achat ou un simple utilisateur inscrit ou non chez Priveeo et pouvant participer aux services mis à disposition des Pages commerçants (messagerie, mise en avant de produits…)
2.3 Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment via le lien présent au pied de la page d’accueil de Priveeo.
2.4 Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Exploitant du Site et des Services, Contact
3.1 Le Site et les Services de Priveeo sont exploités par la société GROUPY, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 889 695 185, dont le siège social est situé 2 rue du bois de Soeuvres, 35770, VERN SUR SEICHE, FRANCE
3.2 Pour toute question, réclamation, proposition de collaboration, Priveeo peut être contacté par les moyens suivants :
– Adresse postale : 2 rue du bois de soeuvres, 35770, Vern-sur-seiche.
– Tchat en ligne : traitement des questions du tchat garantie sous 72h.
– Adresse électronique : contact@priveeo.com
Accès au Site et aux Services
4.1 Les présentes conditions générales régissent les droits et obligations des utilisateurs des services de priveeo.com situées en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.
4.2 Le Site et les Services sont accessibles :
– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site et les Services s’adressent à la fois aux particuliers et aux professionnels dans le cadre de leur activité.
Acceptation des conditions générales
5.1 L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
En ce qui concerne les simples Visiteurs, leur utilisation du Site et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.
5.2 L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
Articulation avec l’Intervention & les Conditions Générales de MangoPay
6.1 Les Utilisateurs sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 12 700 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
Les Utilisateurs contractent directement avec MangoPay s’agissant de la mise en œuvre de leurs paiements à travers le Site, en acceptant les conditions générales de MangoPay par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
En cas de contradiction entre les conditions générales de MangoPay et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
6.2 Dans le cadre des Services, les Membres transmettent à MangoPay toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Membres mandatent expressément Priveeo pour transmettre lesdites instructions à MangoPay, en leur nom et pour leur compte.
6.3 Lors de la mise en œuvre des Services nécessitant celle de paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de MangoPay d’accepter l’inscription d’un Utilisateur en tant qu’Utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Priveeo et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier. Inversement, la fin du présent contrat entre Priveeo et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et MangoPay.
Inscription sur Priveeo
7.1 L’Utilisateur peut s’inscrire sur le Site sans effectuer d’acte d’achat. Afin d’effectuer un achat dans un groupe, il doit créer un compte Acheteur.
L’Utilisateur, peut également, sans obligation d’avoir un compte Acheteur, créer un compte Commerçant afin de pouvoir créer un ou plusieurs ventes privées et partager une Offre sur sa Page commerçant.
7.2 L’inscription de l’Utilisateur s’effectue sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment ses nom, prénom, adresse email et mot de passe. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur concerné (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : « l’Espace Personnel ») lui permettant facilement de créer un compte organisateur, des groupes et un compte acheteur.
7.3 L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
7.4 L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création de son Compte ou de mise à jour de son Espace Personnel valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute la durée d’utilisation du Site. Priveeo se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies par l’Utilisateur, et de lui demander tout document ou information complémentaire, l’Utilisateur s’obligeant à répondre sans délai à cette demande.
L’Utilisateur est seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité, Priveeo ne pouvant en aucun cas être tenu responsable des éventuelles erreurs, coquilles, omissions ou indications de nature à induire en erreur les Fournisseurs ou Organisateur du fait d’un manquement de l’Utilisateur à la présente clause. En aucun cas la responsabilité de Priveeo ne saurait être engagée si la remise des Produits était rendue impossible dû à une erreur de commande imputable à un Acheteur ou Organisateur.
7.5 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe, qu’il peut modifier à tout moment lors de son utilisation du Site en cliquant lors de la connexion sur « Mot de passe oublié ».
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui. L’Utilisateur doit immédiatement contacter Priveeo aux coordonnées mentionnées à l’article 3 « Exploitant du Site et des Services, contact » s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Priveeo le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Priveeo juge les plus appropriés.
8.1 Inscription à un Groupe
Tout Utilisateur peut rejoindre une Page commerçant en créant un compte acheteur. Une fois le compte acheteur créé, cet utilisateur peut participer aux ventes en cours sur les Pages commerçant qu’il a rejoint. Il s’engage alors à respecter les instructions de l’organisateur quant aux modalités des Offres en cours (délais et jours de livraison, heures de retrait des produits…). Priveeo ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non respect des modalités imposés par l’Organisateur.
Tout Commerçant peut faire une demande de retrait d’un Membre de sa page si celui-ci ne respecte pas les conditions imposées par le Commerçant.
8.2 Service de conversation interne à un groupe
Tout membre d’une Page commerçant a accès à un service de commentaire qui permet à tous les membres du groupe de communiquer entre eux.
Les contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, et ce compris la dénomination et/ou l’image choisies par le Membre pour l’identifier sur le Site) diffusés par les différents Membres de la Page commerçant dans le cadre de ce service de conversation sont sous la responsabilité de chacun des membres.
Ces Contenus sont publics, et accessibles à tous les membres de la Page commerçant, ce que les Membres de la Page commerçant acceptent expressément.
8.3 Accès aux Offres :
8.3.1 Description de l’organisation des ventes
Chaque commerçant est libre de partager une offre d’une marque à tout moment. Le commerçant impose alors ses conditions de ventes : durée de la vente, adresse de retrait des produits… L’Offre apparaît alors sur sa page. Le commerçant peut partager plusieurs Offres sur sa page. Chaque Offre aura ses conditions particulières imposées à la fois par le Fournisseur (Quantité min et max, prix, produits…) et le commerçant (voir ci-dessus).
Le commerçant peut également très bien être aussi lui-même le Fournisseur. En effet, tout Fournisseur peut faire le choix d’imposer une condition de retrait à son adresse et gérer lui-même sa propre vente s’il ne désire pas passer par d’autres commerçants.
C’est le Fournisseur qui fixe le prix de l’Offre. Chaque Acheteur passe alors directement commande sur la page du Fournisseurs. La vente de Produits ou Service est ainsi conclue directement entre les Acheteurs et les Fournisseurs via la page du Groupe.
Chaque vente doit se faire sur le Site et ne peut se faire en dehors du Site.
Une fois la vente validée par le commerçant, le statut de l’offre passe en « terminée » et chaque acheteur de la vente est alors informé de cette fin de vente.
Si aucun achat n’est passé sur une vente, le commerçant ou le Fournisseur peuvent décider de retirer l’Offre. L’Offre ne sera alors plus disponible auprès des acheteurs. Si des commandes sont déjà passées sur une Offre, seule les commerçants peuvent décider d’annuler une Vente.
Chaque achat ne deviendra définitif qu’à la validation du commerçant. Les critères de minimum et/ou maximum de commandes imposés par le fournisseur devant être respectés pour que le commerçant puisse valider une vente.
Le Fournisseur est tenu irrévocablement par les commandes passées sur ses Offres et ne peut en aucun cas refuser de les exécuter, pour quelque motif que ce soit, sous réserve des cas suivants :
– La force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil ;
– L’indisponibilité du Produit, le cas échéant le Fournisseur est invité à préciser la cause ou le motif dans son Espace Personnel ;
– Lorsque les critères imposés (quantités minimales, lieu de livraison) par le fournisseur ne sont pas respectés.
Si les quantités minimales et/ou maximales imposées par le fournisseur ne sont pas atteintes, l’outil de validation de commande de Priveeo ne permettra pas aux Commerçants de valider la commande. En cas d’annulation de commande due au non respect des règles de livraison du Fournisseur, le commerçant est responsable de la communication avec les membres de son Groupe.
A la suite de la validation de la vente par le commerçant, le détail de chaque commande est disponible pour tous les acheteurs sur leurs espaces privés dans la rubrique « Mes Commandes ». Il y retrouve alors tous les détails de sa commande ainsi que les éventuelles informations du commerçant.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que sa Commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Une fois la commande validée par le commerçant, chaque acheteur est tenu irrévocablement par ses commandes définitivement payées et ne peut en aucun cas les annuler, pour quelque motif que ce soit, sauf à satisfaire les conditions prévues à l’article 10 « Droits de rétractation ». De même, aucune nouvelle Commande ne pourra être passée après cette clôture
Néanmoins, dès la clôture de la Vente, L’Utilisateur est tenu irrévocablement par ses Commandes définitivement payées et ne peut en aucun cas les annuler, pour quelque motif que ce soit, sauf à satisfaire les conditions prévues à l’article « Délai de rétractation ». De même, aucune nouvelle Commande ne pourra être passée après cette clôture.
Priveeo met à disposition de chaque Acheteur, Commerçant et Fournisseur un récapitulatif de ses Commandes et l’historique de ses règlements, accessible depuis son Espace Personnel.
8.4 Avantage (cadeau) accordé au commerçant.
Tout fournisseur peut décider d’accorder un avantage sous forme de cadeau aux commerçants partageant son Offre. Cet avantage est visible sur la fiche de détail de l’Offre lorsque le Commerçant est connecté avec son compte commerçant. Priveeo se décharge de la bonne application de l’avantage accordé dans une Offre. Toutefois, tout Commerçant peut faire part à Priveeo du non-respect de l’avantage promis.
Conditions Financières
9.1 Services gratuits
L’accès au Site et aux Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit.
Les Utilisateurs n’auront à régler que le prix de leurs commandes, selon les modalités prévues à l’article suivant.
9.2 Prix et paiement des commandes de Produits passées sur le Site
9.2.1 Prix et paiement
Les prix de vente des Produits sont affichés dans les Offres des Fournisseurs, sous leur responsabilité exclusive. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes françaises comprises. Les prix de ventes fixés par les Fournisseurs incluent les commissions dues à la plateforme Priveeo.
Le prix applicable est celui affiché dans l’Offre au moment de la passation de la Commande.
La totalité du prix des produits ou services est exigible à la passation de la Commande. Ce paiement doit être effectué avant la clôture de la Vente.
En cas d’échec de livraison des Produits, en raison d’un cas de force majeure, d’indisponibilité du Produit, ou lorsque le montant de commandes minimal requis par le Fournisseur n’est pas atteint, la somme correspondant au montant des Produits non livrés sera recréditée sur le compte de l’Acheteur concerné, à titre de remboursement.
Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne MangoPay ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
9.2.2 Remise des Produits
L’Utilisateur s’engage à réceptionner les produits qu’il a commandés au commerçant, en respectant les critères de livraison du commerçant.
L’Utilisateur s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des Produits avec le Bon de Commande, en présence du commerçant. Si les produits remis sont non conformes, l’Acheteur doit en aviser le commerçant à la livraison du produit. Dès la livraison acceptée, l’Acheteur ne peut plus demander le remboursement du produit.
L’Acheteur est informé et accepte qu’il ne peut en aucun cas solliciter le remboursement ou la remise à une date ultérieure des Produits qu’il a commandés sans les réceptionner, ce qu’il accepte expressément.
Le commerçant doit s’assurer que tous les membres ayant commandés aient bien réceptionnés leurs produits dans les conditions voulues avant de valider la réception de commande au Fournisseur.
Seule la validation de la réception de commande par le commerçant entraînera le paiement de la commande auprès du fournisseur.
Droit de rétractation
10.1 Absence de droit de rétractation pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
L’Utilisateur est informé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, que le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
L’Utilisateur est également informé que le droit de rétraction ne pourra pas être exercé après la remise de certains produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
10.2 Droit de rétractation applicable aux autres produits.
, L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des Produits pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des éventuels frais de retour qui restent à sa charge et dont il devra s’acquitter.
Lorsque sa commande porte sur plusieurs Produits remis séparément, le délai ci-dessus court à compter de la réception du dernier Produit.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit s’adresser au commerçant de la vente, ou à Priveeo aux coordonnées mentionnées à l’article 3 « Exploitant du Site et des Services, contact », avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété, ou une déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant le nom de l’Acheteur et la date de distribution concernée.
Les Produits doivent impérativement être retournés à Priveeo dans leur emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication, par L’Acheteur, de sa volonté de se rétracter.
Ils doivent être accompagnés d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration des Produits lors de leur retour à Priveeo.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception effective par Priveeo de la demande de rétractation de l’intégralité des sommes versées pour sa Commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui resteront à sa charge. Priveeo se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Produits.
Convention de Preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
– que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Priveeo font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
– que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
Obligation des utilisateurs
12.1 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des services, et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs du Site, et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.
Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
12.2 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
12.3 L’Utilisateur s’engage à fournir à Priveeo toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Priveeo en vue de la bonne exécution des présentes.
12.4 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de diffuser à travers le Site.
Il garantit à Priveeo qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Priveeo.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
– des Contenus contrefaisants,
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
– des Contenus promotionnels pour des sites ou des commerces tiers, concurrents ou non,
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
12.5 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de réaliser des achats groupés, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont L’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
12.6 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
Comportements Prohibés
13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
– la publication sur le Site, ou par messages de groupes à d’autres Utilisateurs de Priveeo de messages promotionnels vers un autre site tiers,
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
– la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Priveeo
– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
13.3 Sont également strictement interdits :
– tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de priveeo.com,
– toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Priveeo
– tous détournements des ressources système du Site,
– toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
– toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification,
– tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Priveeo ou des Utilisateurs de son Site,
– toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement,
– tout manquement aux présentes conditions générales.
13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux
Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
Garantie des Utilisateurs
L’Utilisateur garantit Priveeo contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Priveeo pourrait subir du fait de la violation de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Priveeo de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Sanctions des Manquements
L’Utilisateur est informé et accepte que son obligation de loyauté et de non-concurrence constitue une obligation essentielle pour Priveeo.
Par conséquent, en cas de publicité d’un site tiers mise en ligne par l’Utilisateur sur son Site, d’incitation à rejoindre un réseau concurrent, ou pour tout acte de dénigrement à l’encontre de Priveeo, celui-ci se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email.
La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi par Priveeo de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
En tout état de cause, et en cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Priveeo se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
– suspendre l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
– supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
– publier sur le Site tout message d’information que Priveeo jugera utile,
– avertir toute autorité concernée,
– engager toute action judiciaire.
Responsabilité de Priveeo
16.1 Priveeo intervient en qualité d’intermédiaire en ce qu’il met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre des Fournisseurs, Utilisateurs et Commerçants en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.
Priveeo agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs. Priveeo ne garantit notamment pas l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs et les Commerçants. Il n’offre pas non plus de garantie aux Commerçants ou aux Fournisseurs en termes de débouchés ou d’avantages obtenus.
Priveeo n’est pas parti au contrat de vente entre les Acheteurs et les Fournisseurs ou tout autre contrat conclu entre Utilisateurs du Site, de manière générale, ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Priveeo n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site.
Il ne pourrait voir sa responsabilité engagée s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien., ces responsabilités incombant au seul Fournisseur.
16.2 Priveeo n’a pas nécessairement connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels il n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Priveeo ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Priveeo selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Priveeo se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 15 « Sanction des manquements »
16.3 Les Services sont fournis par Priveeo tels qu’ils sont détaillés sur le Site et dans les présentes conditions générales. Priveeo ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateurs donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
16.4 Priveeo se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Il ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunications.
Durée des Services, Désinscription
17.1 Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
17.2 L’Utilisateur peut à tout moment décider de ne plus adhérer à la page commerçant.
17.3 De la même manière, L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la fin de son contrat avec MangoPay, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la fin de son statut d’Utilisateur et la substitution à celui-ci du statut de Visiteur, les Services accessibles aux Utilisateurs ne pouvant pas être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique.
17.4 De manière générale, L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment en utilisant les moyens de contact du paragraphe 3.
La désinscription est effective immédiatement, L’Utilisateur n’a alors plus accès aux Services.
Un Utilisateur ne peut pas se désinscrire s’il a finalisé une commande sur une vente groupée en cours. Il devrait attendre que l’Organisateur valide la réception de la commande.
Propriété Intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Priveeo au sein du Site et sur tout autre support sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Priveeo sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Autorisation de Diffusion de l’Image et des Témoignages
L’Utilisateur autorise expressément Priveeo à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent Priveeo à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
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– Ils reconnaissent et acceptent que les Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site,
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Pour en savoir plus, chaque Utilisateur est invité à lire attentivement la Politique de Confidentialité du Site relative aux données à caractère personnel des Membres collectées pour les besoins des Services (ci-après : la « Politique de Confidentialité »).
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Pour exercer ces droits, Priveeo invite chaque Membre à adresser un e-mail à contact@priveeo.com ou un courrier postal à l’adresse citée à l’article 3.
Modifications
23.1 Priveeo se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
23.2 Chaque Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
23.3 Les conditions générales modifiées s’appliquent immédiatement aux simples Visiteurs qui utilisent les Services après leur entrée en vigueur. Les Visiteurs sont donc invités à consulter régulièrement sur le Site la dernière version en vigueur des conditions générales.
23.4 Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Loi applicable & Juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux français seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Médiation
Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de Priveeo ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir le Médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales. La procédure de médiation est gratuite. Le Médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).
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